En tant que professionnel libéral, les revenus de l’avocat sont constitués des seuls honoraires versés par ses clients. De façon obligatoire, les honoraires sont versés préalablement à l’accomplissement de toute diligence, par provisions successives (acomptes successifs).
Dès le premier rendez-vous, la question des honoraires est abordée.
Une convention d’honoraires écrite est signée entre l’avocat et son client ; celle-ci répond à une obligation déontologique (sauf en cas d’urgence ou de force majeure).
Cette convention précise le montant des honoraires à prévoir ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, et informe également des divers frais et débours envisagés.
En cas de difficulté, la profession a mis en place une procédure préalable de médiation :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
22 rue de Londres, 75009 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Toute contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention d’honoraires doit être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de VERSAILLES
Maison de l’Avocat, 20 avenue de l’Europe, 78000 Versailles
Les critères suivants interviennent dans la fixation du montant des honoraires
- L’urgence et la rapidité de l’intervention
- La nature et la complexité de l’affaire
- L’importance du litige
- Le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier
- L’estimation du travail de recherche et de synthèse
- La situation de fortune du client
- Le résultat obtenu.
L’honoraire doit être prévisible, mais aussi justifiable. Il couvre :
- La TVA reversée au Trésor Public (20 %)
- Les coûts de fonctionnement du cabinet qui sont estimés à 60 % des recettes encaissées
- La rémunération du travail accompli par l’avocat.
Les différentes formes du calcul des honoraires pratiqués sont les suivantes :
Au forfait
Il est souvent difficile de prévoir avec précision la durée et l’importance des diligences à effectuer dans le cadre de diligences amiables ou de la procédure envisagée. Néanmoins, de façon exceptionnelle, l’honoraire peut être fixé de manière forfaitaire pour une prestation définie, lorsque la nature du dossier le permet, principalement lorsque nous disposons d’une visibilité claire sur les diligences à réaliser.
Au temps passé
Maître MAGNET privilégie ce mode de facturation. Cette forme de calcul s’apparente au forfait, la Convention d’honoraires estimant le nombre d’heures prévisible et le budget prévisionnel, tout en laissant place aux imprévus.
L’avocat informe le client de son taux horaire, et le multiplie par le nombre d’heures de travail effectuées.
Au résultat
Les honoraires au forfait ou au taux horaire peuvent être associés à un honoraire complémentaire de résultat, proportionnel à ce dernier.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Toutefois, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Prise en charge des honoraires au titre de la protection juridique
Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, les frais de procédure peuvent être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.
Le contrat d’assurance de Protection juridique est une garantie, qui permet de prendre en charge les frais de procédure, les frais d’expertise, ainsi que les honoraires de l’avocat.
Selon le barème de la compagnie d’assurance, cette assurance prend en charge une partie des honoraires, auquel cas vous réglez la différence, ou leur totalité. Cette assurance permet donc à un justiciable de diminuer le coût de la procédure.
La protection juridique peut être incluse dans divers contrats d’assurances tels que l’assurance habitation, automobile, ou bien encore au titre des prestations fournies par votre banque. Il vous appartient de vous rapprocher rapidement de vos assureurs afin de connaître les possibilités de prise en charge de vos différends judiciaires.
Vous devrez déclarer le « sinistre », pour actionner votre garantie.
Vous conservez le libre choix de votre avocat.